Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :

  • Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services, dont les obligations de livraison et/ou de prise sont étalées dans le temps ;

  • Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à reproduire sans modification les informations stockées ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, où, jusqu’à la conclusion du contrat, seule une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées ;

  • Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents dans le même lieu ;

  • Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Vomaire

info.vomaire@gmail.com

Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions peuvent être consultées ou obtenues gratuitement.
En cas de contradiction entre conditions générales, le consommateur peut se prévaloir de la disposition la plus favorable.
Si une disposition est nulle ou annulée, le reste du contrat reste en vigueur.

Article 4 – Produits et services
Les descriptions des produits ou services (poids, dimensions, couleur, composants, quantité, qualité, images, etc.) sont fournies à titre indicatif et n’engagent pas l’entrepreneur.

Article 5 – Conclusion du contrat
Le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l’offre de l’entrepreneur.
Si le contrat est électronique, une confirmation de réception est envoyée immédiatement. Tant que cette confirmation n’a pas été envoyée, le consommateur peut résilier le contrat.
L’entrepreneur peut refuser la commande ou imposer des conditions supplémentaires si des motifs légitimes existent.

Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut annuler le contrat dans un délai de 14 jours calendaires, sans justification ni frais, sauf dispositions contraires.
Le délai commence :

  • à la réception du produit par le consommateur ou un tiers désigné autre que le transporteur,

  • ou à la réception du dernier produit si plusieurs articles sont commandés séparément.
    Le consommateur doit informer l’entrepreneur par courrier, fax ou e-mail.

Article 7 – Effets de la rétractation
En cas de rétractation, l’entrepreneur rembourse tous les paiements reçus (y compris frais de livraison standard) dans les 14 jours suivant la notification.
Le remboursement peut être retenu jusqu’à réception des biens ou preuve d’envoi.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire.
Le consommateur est responsable de la diminution de valeur due à une manipulation autre que nécessaire pour vérifier les biens.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats pour :

  • biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ;

  • biens périssables ou susceptibles de se détériorer rapidement ;

  • biens scellés pour des raisons d’hygiène ou de santé si le sceau est brisé ;

  • biens mélangés de façon indissociable après livraison ;

  • boissons alcoolisées livrées après 30 jours si le prix dépend des fluctuations du marché ;

  • interventions urgentes demandées par le consommateur ;

  • contenus numériques non fournis sur support matériel si l’exécution a commencé après accord exprès et renonciation au droit de rétractation.

Article 9 – Garantie et service après-vente
La garantie est limitée à celle du fabricant.
Une garantie supplémentaire n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Tout défaut doit être signalé rapidement à l’entrepreneur.

Article 10 – Paiement
Le consommateur doit payer le prix convenu dans le délai indiqué ou, à défaut, dans les 14 jours après conclusion du contrat.
En cas de retard, l’entrepreneur peut appliquer les intérêts légaux.

Article 11 – Réclamations
Les réclamations doivent être signalées dans un délai raisonnable après la découverte du défaut.
Les réclamations fondées peuvent entraîner remplacement ou réparation gratuits.

Article 12 – Litiges
Le présent contrat est régi par le droit français.
Les parties chercheront d’abord une solution amiable.
Si aucune solution n’est trouvée, le litige sera soumis aux tribunaux compétents français.